Mentions légales / Barème des honoraires

• Editeur

• Agence Côte et Villas
• 11 Rue Amiral Charner
• 22370 Pléneuf Val-André
• Tél : : 02 96 72 24 32
• Établissement Principal : M-CUBE INVEST dont le siège social est situé 15 rue de Berne 75008 Paris
• Forme légale : SARL
• Capital : 8 000 €
• Gérant : M. GRAFTIAUX Thierry
• Garant : QBE INSURANCE EUROPE SA / NV Cœur Défense - Tour A – 110, Esplanade du Général de Gaulle 92331 La Défense cedex
• RCS : Paris 480 616 804
• N° de TVA : FR35 480 616 804
• Carte professionnelle : CPI 7801 2018 000 033 443 (CCI de Paris Ile de France le 01/07/2021 valable jusqu’au 30/06/2024 Transactions sur immeubles et fonds de commerce.)

• Réalisation

• Agence Plus
• Logiciel immobilier, création de site web

• Hébergement

• OVH
• 2 rue Kellermann
  59100 Roubaix
• Forme légale : SAS
• RCS : Lille 424 761 419

• Barème des honoraires de vente

• BARÈME HONORAIRES VENTE jusqu'au 31 décembre 2022 :
  Jusqu’à 99 999 €	7 % TTC avec minimum de 6000 € TTC
  De 100 000 € à 149 999 €	6 % TTC
  De 150 000 € à 199 999 €	5,5 % TTC
  De 200 000 € à 299 999 €	5 % TTC
  De 300 000 € à 1 399 999 €	4,8 % TTC
  Au delà de 1 400 000 €	4 % TTC
  NOUVEAU BAREME HONORAIRES à compter du 1er janvier 2023 et POUR TOUT NOUVEAU MANDAT, les honoraires seront les suivants :
  Jusqu’à 99 999 €	7 % TTC avec minimum de 6000 € TTC
  De 100 000 € à 149 999 €	6,5 % TTC
  De 150 000 € à 199 999 €	6 % TTC
  De 200 000 € à 299 999 €	5,5 % TTC
  De 300 000 € à 699 999 €	5 % TTC
  De 700 000 € à 999 999 €	4,8 % TTC
  Au delà de 1 000 000 €	4,5 % TTC

• TTC = Toutes Taxes Comprises
• Rémunération à la charge de l’acquéreur (montant calculé sur le prix net vendeur)
  En cas de délégation de mandat, le barème du Délégant s’applique.
  
  Pour les biens vendus en VEFA, les honoraires sont à la charge du Vendeur ou de l’Acquéreur (suivant le mandat signé) avec le Promoteur. En cas de délégation de mandat, le barème du Déléguant s’applique.
  
  Mandat de recherche : honoraires à la charge Acquéreur selon le barème en vigueur.

• LOCATION LOCAUX HABITATION LOI 89 (NUS OU MEUBLÉS)

• 
  Honoraires à charge du Bailleur :
  Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : 8€ TTC/m² de surface habitable (1) et (2)
  Etat des lieux d’entrée : 3€ TTC/m² de surface habitable (1) et (2)
  Etat des lieux de sortie : 3€ TTC/m² de surface habitable
  
  Honoraires à charge du locataire :
  Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : 8€ TTC/m² de surface habitable (1) et (2)
  Etat des lieux d’entrée : 3€ TTC/m² de surface habitable (1) et (2)
  
  (1) le Montant des honoraires réglés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui versé par le Bailleur et doit être inférieur aux plafonds ci-dessus.
  (2) Si le montant des honoraires à charge du locataire et du bailleur pour ces prestations calculé selon les plafonds au m² de surface habitable ci-dessus, dépasse pour chacun 8%TTC de 12 mois de loyer hors charges et taxes, le locataire et le bailleur seront facturés chacun, dans la limite de ce pourcentage sur cette assiette pour lesdites prestations.
   

• LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

• Location en Bail Commercial et/ou Bail Précaire (bail commercial dérogatoire) :
        - 30% HT du montant du loyer annuel HT/HC à partager à 50/50 entre le bailleur et le locataire
  
  Vente des murs, Pas de porte, Fonds de commerce :
        - 10% HT du prix net vendeur avec un minimum de 8000 € HT à la charge de l'acquéreur
   

• RÉMUNÉRATION

• Lorsque l’opération aura été conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible.
   

• HONORAIRES ESTIMATIONS

• Estimation pour une mise en vente : gratuit
  Estimation pour ISF / évaluation patrimoine / donation / succession (...) : 72,00 € TTC

• Médiateur de la consommation

• Association MEDIMMOCONSO
  1 allée du Parc de Mesemena
  Bât A 
  CS 25222
  44505 LA BAULE CEDEX
  Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

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